21 août 2025
🎥 𝐋𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 & 𝐯𝐢𝐝𝐞́𝐨𝐬𝐮𝐫𝐯𝐞𝐢𝐥𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 : 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
👩⚖️ Juristes, 👔 RH : si vous utilisez la vidéosurveillance à des fins disciplinaires, cet arrêt mérite toute votre attention.
Un agent de sûreté aéroportuaire est licencié pour 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐯𝐞 : 📹 Les caméras montrent une absence de contrôle des bagages.
Le salarié réagit : ❌ « Les images sont contraires au RGPD, donc irrecevables ! »
Mais la 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 n’est pas de cet avis.
✅ Elle valide la preuve… car l’employeur avait respecté toutes les règles :
🔐 Finalité claire : 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 🧾
Salariés 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞́𝐬 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟
🔒 Accès aux images 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐭 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐬𝐞́
🗓️ Vidéos conservées 𝟓 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐦𝐚𝐱
📜 Conformité avec les articles 𝟓, 𝟔, 𝟏𝟑 𝐞𝐭 𝟏𝟒 𝐝𝐮 𝐑𝐆𝐏𝐃
➡️ Résultat : 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐥𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞, licenciement pour 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐯𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐫𝐦𝐞́ (Cass. soc., 21 mai 2025, n°22-19.925)
𝐀 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 : La vidéosurveillance 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, 👉 𝐬𝐢 𝐞𝐭 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐢 𝐥𝐞 𝐑𝐆𝐏𝐃 𝐞𝐬𝐭 𝐬𝐜𝐫𝐮𝐩𝐮𝐥𝐞𝐮𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞́.
⚖️ Avocat en droit du travail à Béziers
Vous êtes employeur ou salarié et vous vous interrogez sur l’utilisation de la vidéosurveillance ou sur un licenciement contesté ?
J’interviens à Béziers tant en conseil en droit du travail que devant le Conseil de prud’hommes pour défendre vos droits et sécuriser vos procédures.